Publié le 4 avril 2026 · Mis à jour le 22 septembre 2026 · Par Phil & Jérémy
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En bref — La garantie bris de glace n’est pas imposée par la loi, mais figure dans la quasi-totalité des multirisques habitation. Elle couvre fenêtres et baies, velux, portes vitrées, miroirs fixés à demeure, et souvent les plaques vitrocéramiques.
Votre vitre est brisée. Vous pensez que votre assurance va payer — c’est pour ça que vous cotisez chaque mois, non ? En partie oui. Mais la réalité de la garantie bris de glace est plus nuancée que ce que laissent entendre les brochures commerciales. Voici ce qu’elle couvre vraiment, ce qu’elle exclut, et comment l’utiliser au mieux.
La garantie bris de glace : ce que la loi impose à votre assureur
La garantie bris de glace n’est pas une garantie obligatoire au sens légal : la loi n’impose pas aux assureurs de l’inclure systématiquement dans leurs contrats. En pratique, cependant, elle est présente dans la quasi-totalité des formules multirisques habitation disponibles sur le marché français — sa présence est devenue un standard commercial.
Ce que la loi encadre, en revanche, c’est la façon dont cette garantie doit être activée. La directive sur les contrats d’assurance impose que les conditions d’exclusion soient rédigées de manière claire, non ambiguë, et portées à la connaissance de l’assuré avant la souscription. Si une exclusion n’est pas clairement formulée dans vos conditions générales, elle ne peut pas vous être opposée.
Pratiquement, cela signifie que si votre contrat mentionne une garantie bris de glace sans lister clairement ses exclusions, vous disposez d’une base solide pour contester tout refus de prise en charge qui s’appuierait sur une restriction non explicitement citée.
Ce qui est couvert, ce qui ne l’est pas
Les étapes ci-dessus sont les mêmes partout ; ce qui change d’un contrat à l’autre, c’est l’étendue de la garantie bris de glace et le montant qui reste à votre charge.
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La garantie bris de glace couvre généralement :
- Les fenêtres et baies vitrées de la résidence principale et des dépendances déclarées
- Les velux et fenêtres de toit
- Les portes vitrées (portes d’entrée à vitrage, portes-fenêtres)
- Les miroirs muraux fixés à demeure
- Les plaques de cuisson en vitrocéramique (dans les contrats modernes)
- Les verrières et vérandas déclarées lors de la souscription
Les exclusions les plus fréquentes incluent :
- Les serres de jardin : souvent exclues sauf mention contraire explicite dans le contrat
- Les aquariums et bassins : hors couverture standard
- Les vitres de véhicules : couvertes uniquement par l’assurance auto
- Les constructions et modifications non déclarées : une véranda ou une extension vitrée construite après la souscription et non signalée à l’assureur est hors garantie
- Les vitrages présentant des fissures antérieures documentées : si vous avez signalé une fissure à l’assureur sans la faire réparer, la garantie peut être limitée
- Les dommages dus à l’usure progressive : le bris consécutif à un vieillissement normal du mastic ou du joint n’est pas un sinistre couvert
Franchise et plafonds : les chiffres à connaître avant le sinistre
La franchise est la somme qui reste à votre charge. Elle va de 0 € chez certains assureurs à plusieurs centaines d’euros selon le contrat et la garantie ; la médiane observée s’établit à 150 € en vol comme en dégâts des eaux (baromètre de mars 2026, douze assureurs). Sur une fenêtre à remplacer pour 180 €, une franchise de 150 € ramène le remboursement à 30 € — moins que ce à quoi on s’attend.
Certains contrats prévoient une franchise nulle pour le bris de glace (notamment sur les formules premium), d’autres l’appliquent systématiquement quelle que soit la taille de la vitre. Connaître ce montant avant un sinistre vous permet de décider si la déclaration est pertinente ou si elle alourdit votre historique de sinistres pour un gain minime.
Le plafond annuel de remboursement est un autre paramètre souvent ignoré. Certains contrats limitent le remboursement total pour le bris de glace à un montant annuel, dont le niveau varie d’un contrat à l’autre. Pour un logement avec de nombreuses surfaces vitrées, ce plafond peut être atteint en cas de sinistre important. Vérifiez ce point dans vos conditions particulières, surtout si vous avez une véranda, une baie coulissante de grande dimension ou plusieurs velux.
L’indemnisation se fait généralement en valeur à neuf pour le bris de glace — le vitrage remplacé est remboursé sur la base du coût de remplacement actuel, sans déduction pour vétusté. C’est un traitement plus favorable que pour les biens mobiliers (souvent indemnisés en valeur vénale). Vérifiez toutefois si votre contrat précise le contraire.
Optimiser sa couverture bris de glace
Quelques actions concrètes pour être mieux couvert :
Déclarer toutes les surfaces vitrées importantes lors de la souscription ou lors du renouvellement du contrat. Une véranda de 12 m², une baie vitrée de 3 mètres de large ou un velux de grande dimension représentent des coûts de remplacement significatifs. Si ces éléments ne sont pas explicitement mentionnés dans vos conditions particulières, vérifiez auprès de votre assureur s’ils sont inclus par défaut ou si un avenant est nécessaire.
Conserver les factures des vitrages importants. Pour un vitrage spécial (feuilleté, anti-éclats, teintés), la facture d’installation permet de justifier le coût de remplacement par un vitrage de même qualité. Sans ce document, l’assureur peut vous proposer un remplacement par vitrage standard moins onéreux.
Vérifier la cohérence entre plafond et valeur réelle. Estimez le coût de remplacement de toutes vos surfaces vitrées et comparez-le au plafond annuel de votre contrat. Si l’écart est significatif, envisagez une mise à niveau lors du prochain renouvellement.
Tester le réseau de partenaires avant d’en avoir besoin. Certains assureurs proposent des vitriers agréés qui permettent une prise en charge directe sans avance de frais. Identifiez ce réseau maintenant, pas le jour du sinistre : vous aurez ainsi le numéro utile à portée de main et saurez exactement qui appeler.
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Le chiffre de l’Observatoire
La vitrerie est le métier du dépannage qui a le plus renchéri : +23,3 % en cinq ans et +3,1 % sur douze mois (index INSEE BT45, période mai 2026), contre +18,3 % pour la moyenne du bâtiment. Un devis de remplacement supérieur au souvenir d’un sinistre ancien n’a donc rien d’anormal. Détail dans notre Observatoire des prix du dépannage.
Déclarer un bris de glace : délai, étapes et pièces
La loi fixe un délai de cinq jours ouvrés à compter de la constatation du sinistre pour déclarer un bris de glace à votre assurance habitation. Ce délai court à partir du moment où vous découvrez le dommage, pas de la date où le bris s’est produit si vous ne l’avez pas vu tout de suite.
Dépasser ce délai ne vous prive pas automatiquement de vos droits, mais il ouvre à l’assureur la possibilité de réduire ou de refuser l’indemnisation s’il démontre que ce retard lui a causé un préjudice — dommages devenus impossibles à constater, preuves disparues.
Ce qu’il faut rassembler avant d’appeler
- Des photos des dégâts, prises avant tout nettoyage ou toute intervention. C’est la pièce la plus souvent manquante, et la plus difficile à rattraper.
- Le numéro de votre contrat d’assurance habitation.
- Une description précise de la cause : accident domestique, intempérie, effraction, vandalisme.
- Le récépissé de plainte si le bris est lié à un acte malveillant.
La déclaration elle-même
Elle se fait par téléphone, depuis l’espace client en ligne, ou par lettre recommandée. Quel que soit le canal, gardez une trace écrite. Votre assureur vous communique un numéro de sinistre : c’est la référence de tous les échanges qui suivront, conservez-la.
Ce qui peut bloquer le remboursement
- Déclarer après nettoyage ou réparation complète, sans photos préalables : l’assureur ne peut plus constater les dommages.
- Omettre la plainte en cas de vandalisme ou d’effraction : ce document conditionne l’activation de la garantie.
- Faire intervenir un vitrier hors réseau agréé quand le contrat impose ce réseau pour la prise en charge directe.
- Déclarer un vitrage non couvert : serre de jardin, aquarium, véranda ou mobilier vitré sont explicitement exclus par de nombreux contrats.
En cas de doute sur ce que couvre votre contrat, la seule réponse fiable est celle de votre assureur : les formulations varient d’un contrat à l’autre.
Questions fréquentes
La garantie bris de glace est-elle obligatoire ?
Non au sens légal : la loi n’impose pas aux assureurs de l’inclure. En pratique elle est présente dans la quasi-totalité des formules multirisques habitation du marché français — c’est devenu un standard commercial.
Que couvre exactement la garantie bris de glace ?
Généralement : les fenêtres et baies vitrées de la résidence principale et des dépendances déclarées, les velux et fenêtres de toit, les portes vitrées, les miroirs muraux fixés à demeure, les plaques de cuisson en vitrocéramique dans les contrats modernes, et les verrières ou vérandas déclarées à la souscription.
Une exclusion peut-elle m’être opposée si elle n’est pas écrite ?
Non. Les conditions d’exclusion doivent être rédigées de manière claire et non ambiguë, et portées à la connaissance de l’assuré avant la souscription. Si votre contrat mentionne une garantie bris de glace sans lister clairement ses exclusions, vous disposez d’une base solide pour contester un refus fondé sur une restriction non explicitée.
Quel est le délai pour déclarer un bris de glace ?
Cinq jours ouvrés à compter de la constatation du sinistre. Le délai court à partir du moment où vous découvrez le dommage, pas de la date du bris. Un retard n’annule pas automatiquement vos droits, mais permet à l’assureur de réduire l’indemnisation s’il prouve un préjudice.
Que faut-il photographier avant de nettoyer ?
Tout : le vitrage brisé, les éclats au sol, la zone touchée dans son ensemble, et le point d’impact s’il est visible. Ces photos doivent être prises avant tout nettoyage ou toute mise en sécurité. C’est la pièce la plus souvent manquante dans les dossiers refusés.